Conditions générales du programme

Le résumé des conditions générales se trouve ci-dessous. Pour obtenir les conditions générales complètes, demandez un exemplaire papier à votre conseiller énergétique agréé (CEA).

Enbridge Gas et l'Initiative de subvention canadienne pour des maisons plus vertes s'associent pour offrir des subventions sur les rénovations admissibles comme l'isolation des maisons, les fenêtres et portes, les thermopompes et les systèmes d'énergie renouvelable, jusqu'à un maximum de 10 000 $. Pour bénéficier d'une subvention, les participants admissibles doivent : (a) avoir effectué une évaluation énergétique résidentielle ÉnerGuide avant rénovation entre le 1er avril 2020 et le 5 février 2024. Il est entendu que toute personne n'ayant pas effectué une évaluation énergétique résidentielle ÉnerGuide avant rénovations d'ici le 5 février 2024 ne sera pas admissible aux subventions ou autres mesures incitatives et Enbridge se réserve le droit d'exclure du programme toute personne n'ayant pas effectué une évaluation énergétique résidentielle ÉnerGuide avant rénovations d'ici le 5 février 2024 ou qui ne s'est pas conformée à toutes les exigences du programme; (b) installer au moins une des mesures de rénovation admissibles recommandées dans le rapport sur les rénovations fourni par votre conseiller énergétique agréé et (c) effectuer une évaluation énergétique résidentielle ÉnerGuide après rénovations au plus tard à la première des dates suivantes : (i) le 31 mars 2026 et toute date antérieure à laquelle Enbridge a déterminé que tous les fonds du programme ont été entièrement alloués, modifiés, résiliés ou épuisés. Il est entendu qu'aucune subvention ou autre incitatif ne sera offert à quiconque n'aura pas effectué une évaluation énergétique résidentielle ÉnerGuide après rénovations d'ici le 31 mars 2026 ou à toute date antérieure à laquelle Enbridge aura déterminé que tous les fonds du programme ont été entièrement attribués, modifiés, résiliés ou épuisés, même si le participant a installé une ou plusieurs mesures de rénovations admissibles à cette date ou avant celle-ci. Les subventions seront traitées et accordées selon le principe du premier arrivé, premier servi, jusqu'à ce que tous les fonds disponibles pour le programme aient été alloués, modifiés, résiliés ou épuisés pour quelque raison que ce soit (comme déterminé par Enbridge à sa seule discrétion), et aucun rabais ne sera accordé et aucun paiement ne sera effectué dans le cadre du programme Remise Maison Écoénergétique Plus si Enbridge Gas détermine que le financement du programme a été alloué, modifié, résilié ou épuisé.

Les évaluations énergétiques résidentielles avant et après rénovations doivent être effectuées par un conseiller énergétique agréé (CEA) par Ressources naturelles Canada. Il est fortement recommandé de recourir au même CEA pour effectuer les évaluations résidentielles avant et après rénovations. Le programme peut faire l'objet de changements ou d'annulation à tout moment, sans préavis.

Pour recevoir une remise améliorée, au moment de l'évaluation ÉnerGuide avant rénovations, les participants doivent avoir leur maison chauffée au gaz naturel fourni par Enbridge Gas ou être en train de convertir leur maison pour qu'elle soit chauffée au gaz naturel fourni par Enbridge.

Règles d'admissibilité

Toutes les demandes doivent faire l'objet d'une évaluation énergétique avant rénovations d'ici le 5 février 2024.

Tous les dossiers transférés de la SCMPV doivent avoir une demande active dans le portail de la SCMPV si cette demande n'a pas été déposée par le conseiller énergétique, et ceci avant le 5 février 2024. Pour savoir si votre conseiller énergétique a effectué le transfert, veuillez communiquer avec lui directement. Pour savoir si vous avez une demande active avec la SCMPV, veuillez vous connecter au portail de la SCMPV.

Le programme est offert pour les types de logements suivants :

• Les maisons individuelles et jumelées.
• Les maisons en rangée.
• Les maisons en bande.
• Les maisons mobiles sur une fondation permanente.
• Les maisons flottantes amarrées en permanence.
• Les bâtiments à usage mixte dont plus de 50 % de la superficie est utilisée en tant qu'espace de vie résidentiel.
• Les immeubles résidentiels à logements multiples (IRLM) de faible hauteur (trois étages ou moins avec une aire de bâtiment de 600 m2 ou moins).

Les types de logements suivants ne sont pas admissibles :

• Les logements non chauffés au gaz naturel d'Enbridge Gas, dont le propriétaire n'est pas le résident principal (logements locatifs).
• Les logements de moins de 6 mois ou les structures incomplètes.
• Les locaux de plus de 3 étages.
• Les immeubles résidentiels à logements multiples (IRLM) de plus de 3 étages ou dont l'aire de bâtiment dépasse 600 m2, ce qui comprend les maisons de retraite.
• Les bâtiments à usage mixte dont moins de 50 % de la superficie est utilisée en tant qu'espace de vie résidentiel.

Si un participant a déjà participé et reçu (ou s'attend à recevoir) une remise ou un autre incitatif dans le cadre d'un autre programme, y compris, mais sans s'y limiter, le programme de Remise Maison Écoénergétique (RME), la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes (SCMV) ou le programme Remise Maison Écoénergétique Plus (RME+), ce participant peut participer à ce programme mais ne sera pas admissible à recevoir une remise de quelque montant que ce soit pour toute mesure admissible pour laquelle le participant a déjà reçu (ou s'attend à recevoir) une remise ou un autre incitatif dans le cadre du (des) programme(s) d'Enbridge. Par exemple, si un participant a remplacé des fenêtres à son domicile et a reçu une remise dans le cadre du programme SCMPV, le participant ne sera pas admissible pour recevoir également une remise dans le cadre du programme Remise Maison Écoénergétique Plus pour le remplacement des fenêtres. Toute rénovation effectuée par le participant avant l'évaluation ÉnerGuide avant rénovation ne sera pas admissible à une remise dans le cadre du programme, à moins que le participant n'ait obtenu le consentement préalable d'Enbridge Gaz.

Les participants doivent faire chauffer leur logement par Enbridge Gas pour recevoir les remises bonifiées.

Les CEA peuvent proposer ou recommander les participants à des entrepreneurs qui peuvent offrir des produits ou des services à haut rendement énergétique comprenant des mesures admissibles. La fourniture et l'installation de ces produits et/ou services n'ont aucun lien avec le programme et ne sont pas admissibles pour recevoir des remises ou des incitations dans le cadre du programme, et le participant n'a aucune obligation de procéder à l'achat des produits ou services proposés par un CEA ou un entrepreneur recommandé par un CEA. Enbridge Gas n'est affiliée à aucun CEA ou entrepreneur recommandé par un CEA. Enbridge Gas ne cautionne aucunement ni ne recommande les produits ou les services offerts par un CEA ou un entrepreneur recommandé par un CEA. En outre, Enbridge n'offre aucune garantie quant à la pertinence et à l'utilisation de ces produits ou services et ne doit pas être tenue responsable des réclamations, des dommages, directs ou indirects, particuliers ou consécutifs, encourus en raison de l'utilisation du produit ou du service offert par un CEA ou un entrepreneur recommandé par un CEA.

Critères de mesure

Le montant total de la remise reçue par un participant ne peut excéder le coût total des évaluations et des rénovations admissibles effectuées par les clients. Le montant des remises sera ajusté si tel est le cas. Le montant maximal de la remise versée par bâtiment est de 10 000 $ pour les clients d'Enbridge et de 5 000 $ pour les personnes qui ne sont pas clientes d'Enbridge pendant la durée du programme.

Les critères de mesure ci-dessous proviennent directement du site Web de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes, car Enbridge respecte ses règles d'admissibilité au programme. Pour connaître l'ensemble des critères, veuillez consulter le site Web de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes.

Coût de l'évaluation :

Le financement combiné mis à la disposition de tout participant dans le cadre du programme RME+ et de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes concernant le coût de l'évaluation préliminaire et de l'évaluation finale ne peut pas dépasser 600 $ par bâtiment (pendant toute la durée de vie des deux programmes). En d'autres termes, si un participant a déjà reçu 600 $ de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes, il ne pourra pas recevoir de financement dans le cadre du programme RME+ pour l'évaluation préliminaire et l'évaluation finale.

Systèmes d’énergie renouvelable

Système solaire photovoltaïque (PV)

Critères d'admissibilité à une subvention pour un système solaire photovoltaïque :

• Tous les équipements doivent être achetés au Canada.
• Les achats en ligne ne sont admissibles que s'ils sont effectués auprès d'un distributeur situé au Canada.
• Le système doit être composé d'un ou de plusieurs panneaux et onduleurs photovoltaïques (si nécessaire) certifiés conformes aux normes CSA.
• La puissance de crête totale du système doit être égale ou supérieure à 1 kW en courant continu.
• Pour un système raccordé au réseau*, une copie de la lettre d'approbation ou de l'autorisation d'interconnexion émise par l’autorité compétente locale responsable du bâtiment ou des installations électriques est requise.

Complément d'information :

• Il n'existe aucune certification nationale, provinciale ou territoriale pour les concepteurs et les installateurs de systèmes photovoltaïques. Vous pouvez soit faire appel à un entrepreneur, soit concevoir et installer le système vous-même. Si vous décidez de réaliser vous-même vos rénovations, veuillez noter que les coûts de main-d'œuvre personnelle ne sont pas admissibles à une subvention.
• Un système photovoltaïque est admissible à une subvention qu’il s’agisse d’une première installation ou d’un ajout à un système existant.
• Un système photovoltaïque est admissible à une subvention, que la maison soit raccordée ou non au réseau.
• Assurez-vous que le système photovoltaïque est conçu et installé conformément aux exigences locales en matière de construction et d’électricité.
• Il est recommandé de faire appel à un professionnel spécialisé en systèmes PV qui évaluera votre maison et déterminera qu’elle est « Prête pour le solaire » avant votre évaluation ÉnerGuide avant rénovation.a
• Le montage des panneaux solaires peut se faire sur la maison ou au sol, pourvu qu’ils soient situés sur la propriété ou le terrain de la maison associée à votre demande de subvention.
• Il est recommandé que les installations sur toit, autant celles qui sont raccordées au réseau que celles qui sont hors réseau**, soient conformes aux exigences des lignes directrices en pratiques exemplaires pour l’installation sur toit de systèmes solaires (SPE-900-13 Solar photovoltaic rooftop-installation best practices guideline, en anglais) élaboré par le groupe CSA.
• Des permis de construction peuvent être exigés pour les installations hors réseau ainsi que pour les installations raccordées au réseau.
• Le montant de la subvention est calculé au prorata de la capacité ajoutée à la maison; par exemple, si vous ajoutez une capacité photovoltaïque de 3,5 kW à votre maison, vous pouvez prétendre à une subvention de 3 500 $.
• Les systèmes photovoltaïques, les mesures incitatives à l'autonomie et les mesures de résilience sont pris en charge à 100 % par Ressources naturelles Canada qui fournit jusqu'à 5 000 dollars pour chaque immeuble. Étant donné que cette mesure est financée par Ressources naturelles Canada, les demandeurs qui ne sont pas propriétaires occupants (Offre de remises C) n'ont pas droit à ces remises.

*Pour un système connecté au réseau, le système photovoltaïque est connecté en vue de lui permettre de fournir de l’énergie à un réseau électrique.

**Pour un système hors réseau, le système photovoltaïque fournit de l’électricité au réseau domestique seulement et n’en fournit pas à un autre réseau de distribution.

Consultez les lignes directrices complètes sur l'énergie solaire ici

Mesures de résilience

L’adoption des mesures de résilience ou l’installation d’un thermostat doivent être combinées à une autre mesure d’efficacité énergétique pour être admissibles au programme de remise. Les mesures de résilience ne sont pas admissibles si le bâtiment n'est pas occupé par le propriétaire.

Batteries pour système photovoltaïque

• Les batteries doivent être connectées à un système photovoltaïque installé de façon permanente.
• Les batteries peuvent être destinées à un nouveau système de batteries, peuvent remplacer des batteries existantes ou peuvent compléter un système de batteries en place.
• Les batteries doivent être à décharge profonde (toutes technologies confondues).
• Les coûts d’achat et d’installation de l’onduleur et du contrôleur de charge peuvent être compris dans le coût total du système de batteries.
• Les batteries doivent être installées de façon permanente (c.-à-d., les batteries transportables et les véhicules électriques ne sont pas admissibles à cette subvention).

Pratiques exemplaires :

• Les batteries peuvent être ajoutées à un système PV existant, ou être destinées à un système PV récemment installé qui est aussi admissible dans le cadre de l’initiative Subvention canadienne pour des maisons plus vertes pour les systèmes d’énergie renouvelable.
• Si nécessaire ou inclus, songez à un onduleur qui fournit une onde sinusoïdale réelle en sortie et qui possède une capacité continue minimale de 1 200 watts (W) et une capacité de surtension minimale de 2 500 W.
• Considérez une capacité totale minimale du système de batteries de 4 500 watts-heure pour une durée de 20 heures. Pour déterminer le nombre d’ampères-heures, divisez 4 500 watts-heure par le voltage de votre batterie. Par exemple, la capacité nécessaire pour une batterie de 12 volts est de 375 ampères-heures.
• L’onduleur et le contrôleur de charge devraient respecter la norme CSA C22.2 nº 107.1 (en anglais seulement, « Power conversion equipment »), qui vise l’équipement de conversion de l’énergie, ou la norme CSA-C22.2 nº 62109, « Sécurité des convertisseurs de puissance utilisés dans les systèmes photovoltaïques ».
• Discutez de l’entretien, des garanties et des spécifications avec votre fournisseur ou entrepreneur avant de sélectionner le type et la grosseur de batterie correspondant le mieux à l’usage que vous voulez en faire.
• L’installation ou l’inspection d’un système de batteries de secours doit être effectuée par un professionnel agréé et formé.
• Au besoin, obtenez un permis de travail d’électricité pour l’installation des batteries ou de toute autre pièce d’équipement qui y est liée, ou encore pour la réalisation de travaux connexes. Veuillez prendre note que les changements récents au Code canadien de l’électricité peuvent interdire les installations de batterie à l’intérieur des logements. Prenez donc soin de vérifier que vos travaux sont autorisés auprès de votre fournisseur, de votre installateur, ou de votre autorité locale en matière de code.

Membrane d’étanchéité

• La sous-couche de toiture doit être auto-adhésive.
• La sous-couche de toiture doit être appliquée sur la surface entière de l’ensemble des toits qui couvrent des espaces clos, y compris les garages attenants.
• La sous-couche auto-adhésive doit être certifiée selon la norme ASTM D1970/D1970M (en anglais seulement, « Standard Specification for Self-Adhering Polymer Modified Bituminous Sheet Materials Used as Steep Roofing Underlayment for Ice Dam Protection ») ou CSA A123.22 (en anglais seulement, « Self-adhering polymer modified bituminous sheet materials used as steep roofing underlayment for ice dam protection »).

Pratiques exemplaires :

• La sous-couche auto-adhésive doit être compatible avec le type de toiture (p. ex., certaines toitures comme celles en métal peuvent exiger une sous-couche auto-adhésive qui résiste à des températures élevées).
• L’application d’une sous-couche auto-adhésive peut augmenter le risque de formation de condensation sous la surface du toit. Veillez à ce qu’une ventilation adéquate du toit soit présente dans tous les types de toits.
• Consultez votre entrepreneur pour réduire les risques d’accumulation d’humidité dans l’assemblage de toiture, par exemple dans le cas d’un plafond cathédrale.
• Les membranes appliquées au chalumeau et les toits plats ne sont pas admissibles à la subvention, car les membranes de toiture font déjà partie de l’installation habituelle de ces toits.

Étanchéisation à l’eau des murs de sous-sol

Une subvention est offerte pour l’étanchéisation à l’eau (imperméabilisation) des murs des sous-sols situés sous le niveau du sol. Les vides sanitaires et les dalles sur le sol ne sont pas admissibles à cette subvention.

• L’étanchéisation à l’eau doit être effectuée sur le côté extérieur des murs du sous-sol situés sous le niveau du sol à l’aide de membranes en polymère ou en caoutchouc (p. ex., un produit destiné à l’imperméabilisation à pulvériser ou à appliquer à la truelle ou des matériaux en rouleaux ou en feuilles). Assurez-vous qu’une membrane d’imperméabilisation soit utilisée et non pas une membrane à l’épreuve de l’humidité.
• Au moins 80 % de la superficie des murs du sous-sol situés sous le niveau du sol doit être imperméabilisée. Cette exigence s’applique à tous les murs extérieurs du sous-sol, mais pas aux murs mitoyens situés entre les maisons (p. ex., les maisons jumelées).

Pratiques exemplaires :

• Imperméabiliser 100 % de la superficie des murs sous le niveau du sol.
• Sceller les fissures, les ouvertures et les trous existants à l’aide de composés d’étanchéité à l’eau.
• Assurer un drainage adéquat (c.-à-d., membrane de drainage à lame d’air, panneau de drainage, remblayage qui se draine facilement).
• Veiller à la présence de drains (c.-à-d., drain agricole ou drain français). Ceux-ci peuvent être nouveaux ou existants tant qu’ils sont en bon état.
• Installer des membranes de drainage extérieures pour fournir une couche de drainage et une protection à la surface imperméabilisée.
• Ajouter une couche d’isolation du côté extérieur du mur lors de son imperméabilisation.
• Vérifier que les produits utilisés sont destinés à l’imperméabilisation. Les produits d’étanchéité pour murs intérieurs appliqués à l’aide d’un simple pinceau ou rouleau sont considérés comme des membranes à l’épreuve de l’humidité et ne sont pas admissibles à la subvention d’imperméabilisation, puisqu’ils ne sont pas conçus pour résister à la pression hydrostatique.
• Passer en revue toutes les garanties des entreprises d’imperméabilisation pour vérifier les services rendus et les produits utilisés.
• Généralement, l’imperméabilisation n’est pas considérée comme un projet à réaliser par soi-même compte tenu des risques inhérents comme les travaux d’excavation. Cependant, il est acceptable de le réaliser par soi-même, mais des preuves du travail effectué à différentes étapes du projet (p. ex., photos et factures des produits achetés) doivent être conservées pour démontrer la conformité avec les exigences énumérées.
• Au besoin, obtenir un permis de construction.

Imperméabilisation du plancher, des murs et des solives de rive du vide sanitaire.

Tous les vides sanitaires fermés et ventilés sont admissibles à la subvention d’imperméabilisation. L’imperméabilisation des vides sanitaires est aussi connue sous le nom d’encapsulation.

• 100 % de la superficie du sol, des murs et des solives de rive de tous les vides sanitaires doivent être recouverts d’un écran continu contre l’humidité. Par exemple, un écran contre l’humidité en polyéthylène de 6 millièmes de pouce au minimum sur le sol et une mousse à alvéoles fermées sur les murs et les solives de rive. Consulter les autorités locales.
• Tous les joints, les bords et toutes les ouvertures de l’écran contre l’humidité doivent être scellés à l’aide de matériel approprié comme du ruban adhésif et des produits de calfeutrage (vérifier les spécifications du fabricant ou du fournisseur).

Pratiques exemplaires :

• Les problèmes d’infiltration d’eau doivent être réglés en premier (p. ex., les fuites existantes, les inondations).
• Tous les problèmes d’insectes et de vermine doivent être réglés avant le lancement d’un projet d’encapsulation.
• Quand un vide sanitaire est relié à un sous-sol, l’écran contre l’humidité du vide sanitaire doit être scellé aux jonctions de la fondation du sous-sol (p. ex., le sol et les murs). Si le vide sanitaire et le sous-sol sont séparés par un mur porteur ou un mur complet, alors ce mur doit être imperméabilisé dans le cadre de l’encapsulation complète, et ce, peu importe qu’il y ait une trappe d’accès ou pas.
• La barrière continue contre l'humidité doit être de 0,75 perm (43 ng/Pa·s·m²) ou moins ou autrement spécifiée dans le code du bâtiment local.
• Si vous utilisez un écran contre l’humidité en polyéthylène, choisissez idéalement une épaisseur de 10 millièmes de pouce ou plus, car sa solidité s’en trouvera ainsi améliorée.
• Si une mousse à alvéoles fermées est utilisée comme écran contre l’humidité pour l’isolation des murs et des solives de rive, alors celle-ci peut aussi être admissible à la subvention d’isolation des vides sanitaires.
• L’encapsulation peut être effectuée par le propriétaire ou par un entrepreneur.
• Passez en revue toutes les garanties des entreprises d’encapsulation pour vérifier les services rendus et les produits utilisés.
• Si un appareil de combustion est situé dans le vide sanitaire, veuillez vérifier auprès d’un professionnel en chauffage qu’il n’est pas une source de préoccupations.
• Au besoin, obtenir un permis de construction.

Thermopompes géothermiques

Deux subventions sont offertes pour les thermopompes géothermiques :

1. l’installation d’un système complet ou
2. le remplacement de la thermopompe.

Critères d’admissibilité à une subvention :

• Installation : La thermopompe géothermique doit être installée par un professionnel agréé et formé. Avant d'accepter le devis d'un professionnel agréé, il est fortement recommandé d’obtenir une preuve de son permis d’installation d’équipement dans votre province ou territoire.
• Attestation : Il est fortement recommandé de demander au professionnel agréé et formé de signer un formulaire d’attestation confirmant que l’installation a été effectuée conformément à la norme CSA — ANSI/CSA/IGSHPA C448 SERIES (dernière version), « Design and installation of ground source heat pump systems for commercial and residential buildings. » [Conception et installation de systèmes de pompe à chaleur géothermique pour les bâtiments commerciaux et résidentiels]. Téléchargez le formulaire d'attestation.
• Liste des produits admissibles : Votre nouvelle thermopompe géothermique doit figurer sur la liste des produits admissibles.     
• REMARQUE : le montant indiqué sur la liste d'admissibilité de RNCan n'est que la remise du programme de Subvention canadienne pour des maisons plus vertes. Les maisons chauffées par Enbridge Gas peuvent être admissibles à des remises plus importantes.
• Les systèmes à détente directe (DX), eau-eau et eau glycolée-eau ne sont pas admissibles.
• Location d’équipements : Les logements loués ne donnent pas droit à une remise.
• Lieu d'achat : Tous les équipements de thermopompes géothermiques doivent être achetés au Canada. Les achats en ligne ne sont admissibles que s'ils sont effectués auprès d'un distributeur situé au Canada.
• La liste complète des spécifications se trouve ici.

Thermopompes à air et thermopompes à air pour climat froid

Les thermopompes pour lesquelles une subvention est accordée peuvent être une première installation d'un système de thermopompe ou le remplacement d'un système de thermopompe existant. Le système de thermopompe peut fonctionner en tant que système autonome ou en conjonction avec un système de chauffage d'appoint existant. Notez que le système d'appoint n'est pas admissible à la subvention; seul le système de thermopompe est admissible à la subvention.

Les participants qui passent d'une maison chauffée par Enbridge à une maison chauffée à l'électricité peuvent toujours bénéficier des remises les plus élevées.

Pour en savoir plus sur les thermopompes

Critères d’admissibilité à une subvention :

• Installation : Votre thermopompe à air ou thermopompe à air pour climat froid doit être installée par un professionnel agréé et formé. Avant d'accepter le devis d'un professionnel agréé, il est fortement recommandé d’obtenir une preuve de son permis d’installation d’équipement dans votre province ou territoire.
• Exigence de distribution de la chaleur : L’initiative Subvention canadienne pour des maisons plus vertes exige que le système de thermopompe soit capable de distribuer de la chaleur dans toute la maison, incluant le sous-sol (pour les sous-sols où la distance entre le haut de la dalle de plancher et le bas de la solive de plafond est de 1,8 m ou plus). Cela s’applique qu’il s’agisse d’un système central ou d’un système mini- ou multi-biblocs avec ou sans conduits. L'entrepreneur en systèmes mécaniques est responsable de la spécification (y compris les calculs de charge, le dimensionnement et la sélection) et de l'installation du nouveau système de thermopompe pour répondre à cette exigence.
  Un minimum d'une bouche d’alimentation en air chaud ou d'une tête intérieure est requis à chaque étage, y compris chaque étage d’une maison à paliers, d'une mezzanine, et ce pour chaque logement du bâtiment. Plus d'une bouche d'alimentation en air chaud ou d’une tête intérieure par étage peut être nécessaire pour assurer la distribution de la chaleur à l'ensemble du bâtiment.
  Par exemple : dans un bungalow avec une suite au sous-sol (c.-à-d. un IRLM duplex) où une partie du sous-sol constitue le logement 1 et où le reste du sous-sol et le rez-de-chaussée constituent le logement 2, trois unités murales sont nécessaires. Une unité murale est requise dans le logement 1, et une à chaque étage du logement 2.
• Attestation : Il est fortement recommandé de demander à l’entrepreneur en système mécanique de signer un formulaire d’attestation confirmant que la thermopompe à air ou la thermopompe basse température est capable de distribuer la chaleur dans l’ensemble de la maison.
• Liste des produits admissibles : Votre nouvelle thermopompe géothermique doit figurer sur la liste des produits admissibles. Tous les composants d'un système de thermopompe (unités intérieures et extérieures, et générateur d’air chaud ou unité de traitement d'air) doivent être compatibles et répertoriés ensemble comme un produit admissible. Utilisez le numéro AHRI ainsi que la marque et le modèle des unités intérieures et extérieures fournies par l'entrepreneur en système mécanique pour confirmer que votre thermopompe figure sur la liste.
  • REMARQUE : Le montant indiqué sur la liste d'admissibilité de RNCan n'est que la remise du programme de Subvention canadienne pour des maisons plus vertes. Les maisons chauffées par Enbridge Gas peuvent être admissibles à des remises plus importantes.
• Location d’équipements : Les logements loués ne donnent pas droit à une remise.
• Lieu d'achat : Tous les équipements doivent être achetés au Canada. Les achats en ligne ne sont admissibles que s'ils sont effectués auprès d'un distributeur situé au Canada.

Note n° 1: Le système de thermopompe n’est généralement pas dimensionné pour fournir 100 % de la charge de chauffage de pointe, puisque cela pourrait donner lieu à un système surdimensionné qui connaît des cycles fréquents (marche/arrêt). Les entrepreneurs en systèmes mécaniques devraient concevoir un système qui optimise les économies d’énergie pour une maison et accroît le confort des occupants. Basée sur le concept de la maison en tant que système, la configuration devrait tenir compte des besoins en chauffage prévus en fonction d’autres améliorations de l’efficacité énergétique prévues pour l’enveloppe du bâtiment (comme l’ajout d’isolation, le remplacement des fenêtres ou les améliorations de l’étanchéité à l’air) afin d’éviter de surdimensionner l’unité. Bien que les systèmes de thermopompes puissent également assurer la climatisation en été, les considérations relatives à la climatisation sont secondaires dans le dimensionnement du système. Il est recommandé que l’entrepreneur en systèmes mécaniques utilise la trousse d’outils pour le dimensionnement et la sélection des thermopompes à air afin de déterminer les besoins de dimensionnement optimaux.

Un nouveau système de thermopompe peut être intégré dans un système de thermopompe existant. Toutefois, seul le nouveau système est admissible à une subvention, à condition qu'il réponde à toutes les conditions d'admissibilité et que le nouveau système et le système existant distribuent ensemble la chaleur dans tout l'espace conditionné de la maison, y compris le sous-sol le cas échéant, tel que défini ci-dessus.

Remarque 22 : Systèmes à serpentins uniquement (c'est-à-dire les systèmes répertoriés sous la classification AHRI HRCU-A-C) :

Pour un nombre limité de thermopompes à conduits centraux, appelées « systèmes à serpentins uniquement », les unités intérieures et extérieures peuvent être associées à des générateurs d'air chaud déjà installés dans les habitations. Les unités intérieures et extérieures de ces systèmes sont répertoriées avec leur propre numéro AHRI sous la classification AHRI HRCU-A-C. Le résultat de la recherche dans la liste des produits admissibles indiquera les numéros de modèle des unités intérieures et extérieures, tandis que le champ du générateur d'air chaud indiquera « systèmes à serpentins uniquement ».

Dans le cas d'un système de thermopompe « à serpentins uniquement », des mesures doivent être prises pour garantir les performances en matière de chauffage et de refroidissement. Les propriétaires doivent communiquer avec leurs entrepreneurs en systèmes mécaniques pour comprendre les implications du fonctionnement de ce système avec leur générateur d'air chaud et leur thermostat existants. Ceci est important car les combinaisons personnalisées à « serpentins uniquement », sans les associer aux générateurs d'air chaud et aux commandes appropriés, peuvent limiter les avantages du système de thermopompe, en réduisant potentiellement l'efficacité énergétique et le confort de l'habitation.

Pour garantir des performances et des économies optimales, il est vivement recommandé, lorsqu'on envisage d'utiliser des produits « à serpentins uniquement », de s'assurer que :

• le générateur d'air chaud est équipé d'un ventilateur à moteur à commutation électronique (ECM) ou à vitesse variable;
• les commandes du générateur d'air chaud permettent au thermostat de fonctionner correctement avec le système de thermopompe;
• le thermostat est compatible avec la thermopompe et le générateur d'air chaud;
• le débit d'air nominal du générateur d'air chaud et de la thermopompe est similaire.

Chauffe-eau à thermopompe

Critères d’admissibilité à une subvention :

• Installation : Votre nouveau chauffe-eau à thermopompe doit être installé par un professionnel agréé et formé. Avant d'accepter le devis d'un professionnel agréé, il est fortement recommandé d’obtenir une preuve de son permis d’installation d’équipement en Ontario.
• Liste des produits admissibles : Votre nouveau chauffe-eau à thermopompe doit figurer sur la liste des produits admissibles.
  • REMARQUE : Le montant indiqué sur la liste d'admissibilité de RNCan n'est que la remise du programme de Subvention canadienne pour des maisons plus vertes. Les maisons chauffées par Enbridge Gas peuvent être admissibles à des remises plus importantes.
• Lieu d'achat : Tous les chauffe-eau à thermopompe doivent être achetés au Canada. Les achats en ligne ne sont admissibles que s'ils sont effectués auprès d'un distributeur situé au Canada.
• Location d’équipements : Les logements loués ne donnent pas droit à une remise.
• Critères de rendement : Remplacement de votre chauffe-eau domestique par un chauffe-eau à thermopompe sanitaire certifiée ENERGY STAR (HPWH).
• Spécifications techniques ENERGY STAR

Fenêtres et portes

Critères d’admissibilité à une subvention :

• Tous les équipements doivent être achetés au Canada.
• Les achats en ligne ne sont admissibles que s'ils sont effectués auprès d'un distributeur situé au Canada.
• L’équipement doit figurer sur l’une des listes d’équipements admissibles. Toutes les listes de produits admissibles sont disponibles dans un format consultable en ligne.
  • Fenêtres certifiées ENERGY STAR
  • Portes coulissantes en verre certifiées ENERGY STAR
  • Portes à charnières, panneaux latéraux et fenêtres d’imposte certifiés ENERGY STAR
  • Fenêtres ENERGY STAR LES PLUS ÉCOÉNERGÉTIQUES
  • Portes coulissantes en verre ENERGY STAR LES PLUS ÉCOÉNERGÉTIQUES
  • REMARQUE : le montant indiqué sur la liste d'admissibilité de RNCan n'est que la remise du programme de Subvention canadienne pour des maisons plus vertes. Les maisons chauffées par Enbridge Gas peuvent être admissibles à des remises plus importantes.
• Laissez les étiquettes ENERGY STAR sur vos fenêtres et vos portes jusqu’à la fin de votre évaluation après rénovations.

Important :

• Le remplacement complet d'une fenêtre ou d'une porte et d'un cadre neufs peut être inséré dans le cadre existant d'une ancienne fenêtre ou porte, mais le remplacement uniquement de la vitre, du châssis ou de la porte sans cadre n'est pas admissible.
• Chaque ouverture brute est admissible à une subvention de maximum 325 $, jusqu’à concurrence de 10 000 $.
• Les puits de lumière ne sont pas admissibles.
• Une ouverture brute est définie comme une ouverture structurellement stable dans un mur extérieur. L'ouverture peut être entourée d'éléments de charpente (par exemple, poteaux, linteaux) ou de matériaux solides (p. ex., béton, rondins de bois massif). Une ouverture brute sert à permettre l'installation d'une ou plusieurs fenêtres ou portes. La subvention du programme RME+ est offerte par ouverture brute, par opposition au nombre de fenêtres ou de portes installées dans une ouverture brute. À titre d’exemple, une fenêtre en baie qui compte trois fenêtres installées dans une ouverture brute est admissible à une seule subvention.

Pour en savoir plus sur le remplacement de vos fenêtres et portes

Isolation de planchers exposés

L’isolation des planchers exposés, comme le plancher d’une chambre au-dessus d’un garage attenant ou le plancher d’un ajout exposé à l’extérieur, peut améliorer le confort et économiser de l’énergie.

Critères d’admissibilité à une subvention :

• Isolez la totalité de votre plancher exposé (superficie minimale de 11 m² ou 120 pi²).
• La superficie de plancher exposée peut être composée soit d'une grande surface de plancher exposée, soit de plusieurs surfaces plus petites.
• Cette superficie peut comprendre les surplombs et les planchers au-dessus d’espaces non chauffés, comme un garage non chauffé.
• Les vides sanitaires sont exclus car il existe des subventions distinctes pour les vides sanitaires.

Isolation du grenier (grenier/plafond cathédrale/toit plat)

Il existe plusieurs types de toits : grenier, plafond cathédrale et toit plat. Il se peut que votre maison ait un seul type de toit ou une combinaison de ces trois types. Le montant de la subvention que vous recevrez sera calculé sur l’ensemble du toit, quelles que soient la combinaison et la possibilité d’y accéder ou non.

Critères d’admissibilité à une subvention :

• Isolez au moins 20 % de la superficie totale de votre toit.
• Vous devez augmenter la valeur d’isolation (mesurée en valeur R ou RSI).
• Toute isolation supplémentaire doit être ajoutée au même endroit que l'isolation présente au moment de l'évaluation avant rénovations. Par exemple, si le plancher du grenier était isolé, ajoutez de l'isolant au plancher du grenier ou si le plafond du grenier était isolé, ajoutez de l'isolant au plafond.

Important :

• Le montant de la subvention que vous recevrez sera calculé au prorata en fonction du pourcentage de la superficie totale du toit que vous isolez. Les espaces de toit inaccessibles sont inclus dans le calcul de la superficie totale.
• Les montants de subvention maximum indiqués dans le tableau ci-dessous reflètent une situation où votre maison n’a qu’un seul type de toit (grenier, plafond cathédrale ou toit plat).
• Le montant total de la subvention pour toute combinaison de grenier, de plafond cathédrale et d’isolant de toit plat ne peut pas dépasser 2 350 $.

Isolation des murs extérieurs

Critères d’admissibilité à une subvention :

• Isolez un minimum de 20 % de la superficie totale des murs extérieurs, à l’exclusion des murs de fondation.

Important :

• Le montant de la subvention sera calculé en fonction du pourcentage total du mur que vous choisissez d’isoler. Cela signifie que si vous isolez 80 % de la superficie de vos murs, vous aurez droit à 80 % du montant indiqué ci-dessous.
• Dans le cas d’une maison jumelée ou d’une maison en rangée formant une unité de coin, vous ne serez pas admissible au montant total de la subvention. Le maximum auquel vous auriez droit est de 75 % des montants indiqués.
• Dans le cas d’une maison en rangée autre qu’une unité de coin, vous ne serez pas admissible au montant total de la subvention; la subvention maximale à laquelle vous auriez droit est de 50 % des montants indiqués.
• Aucune subvention n’est offerte pour l’isolation des murs mitoyens.

Isolation du sous-sol

Critères d’admissibilité à une subvention :

• Isolez un minimum de 20 % de la superficie des murs du sous-sol, y compris les murs du sous-sol et du vide sanitaire.
• Sceller et isoler un minimum de 80 % de la superficie totale des solives de rive de votre sous-sol.
• Sceller et isolez au moins 50 % de la superficie totale de la dalle de votre sous-sol.

Important :

• Vous pouvez recevoir des subventions combinées pour ajouter de l’isolant aux murs, aux solives de rive et à la dalle du sous-sol.
• Dans le cas d’une maison jumelée ou d’une maison en rangée formant une unité de coin, vous ne serez pas admissible au montant total de la subvention; le maximum auquel vous auriez droit est de 75 % des montants indiqués.
• Dans le cas d’une maison en rangée autre qu’une unité de coin, vous ne serez pas admissible au montant total de la subvention; la subvention maximale à laquelle vous auriez droit est de 50 % des montants indiqués.
• Il n’est pas requis d’isoler les murs et les solives de rive communs des unités mitoyennes, et donc il n'y a pas de subvention disponible pour ces travaux.
• Lorsque la demeure comprend à la fois un sous-sol et un vide sanitaire, les montants sont calculés au prorata jusqu’à concurrence de 2 000 $ en fonction du total de la superficie des murs et de l’isolation supplémentaire ajoutée.

Isolation du vide sanitaire

Critères d’admissibilité à une subvention :

• Ajoutez de l’isolant aux murs et aux solives de rive du vide sanitaire, ou au plafond.
• Si vous isolez également vos murs de sous-sol, le maximum que vous pouvez recevoir pour l’isolation des deux aires est de 2 000 $.

Important :

• Si vous vivez dans une maison jumelée ou dans une maison en rangée formant une unité de coin, vous ne serez pas admissible au montant total de la subvention; le maximum auquel vous auriez droit est de 75 % des montants indiqués.
• Si vous vivez dans une maison en rangée autre qu’une unité de coin, vous ne serez pas admissible au montant total de la subvention; le maximum auquel vous auriez droit est de 50 % des montants indiqués.
• Lorsqu'un sous-sol et un vide sanitaire sont présents, toutes les subventions applicables sont calculées au prorata jusqu'à un maximum de 2 000 $ en fonction de la superficie totale des murs et de l'isolation ajoutée.

Réduction des fuites d'air

Votre Rapport sur les rénovations que vous a remis votre conseiller énergétique agréé  vous fournira un objectif pour améliorer l’étanchéité à l’air de votre maison. En général, les niveaux d’étanchéité présentés dans le tableau suivant sont atteints avec l’aide d’un professionnel en matière d’étanchéité à l’air.

Remarque : Dans certains cas, l'étanchéisation à l'air peut se solder par une ventilation inadéquate, ce qui peut être préjudiciable à la maison et à ses occupants. Veuillez demander de l’information supplémentaire à votre conseiller énergétique et à un entrepreneur en ventilation qualifié.

Thermostat

Critères d’admissibilité à une subvention :

• Doit être combiné avec une mesure supplémentaire d'amélioration de l'efficacité énergétique RME+ à l'exclusion des mesures de résilience.
• Exclusions : Les nouvelles thermopompes sont installées avec de nouveaux thermostats et ne peuvent donc pas être combinées à cette mesure.
• Tous les équipements doivent être achetés au Canada. Les achats en ligne ne sont admissibles que s'ils sont effectués auprès d'un distributeur situé au Canada.
• Il faut passer d'un thermostat manuel à un thermostat programmable ou intelligent.
• Doit être acheté entre les évaluations ÉnerGuide avant et après rénovations.
• Pour bénéficier des deux remises (50 $ du programme RME+ et 75 $ du programme de remise sur les thermostats intelligents d'Enbridge), un thermostat admissible doit être acheté et les fonctions intelligentes doivent être activées entre les évaluations énergétiques avant et après rénovations.

Programme de remise sur les thermostats intelligents d'Enbridge Gas

Les clients d’Enbridge sont admissibles à une remise supplémentaire de 75 $ à l’achat d’un thermostat intelligent. Pour bénéficier des deux remises, il faut respecter les critères ci-dessus et les critères du programme de remise sur les thermostats intelligents d'Enbridge Gas.

• Il faut être un client résidentiel d’Enbridge Gas.
• Le chauffage du logement doit provenir d'un appareil de chauffage au gaz naturel ou d'une chaudière.
• Il faut résider dans une maison individuelle ou jumelée, ou encore une maison en rangée. Les maisons en rangée superposées ne sont pas admissibles.
• Le client n’a jamais reçu de remise ou d’appareil pour thermostat intelligent d’Enbridge Gas.
• Il doit s'agir de l’un des modèles de thermostats intelligents admissibles figurant sur la page Web de remise instantanée d'Enbridge Gas.
• Pour bénéficier des deux remises, le thermostat doit être acheté et les fonctions intelligentes activées entre les évaluations de l'efficacité énergétique avant et après rénovations.

IRLM (Immeubles résidentiels à logements multiples)

Un IRLM de faible hauteur est défini dans la Partie 9 du Code national du bâtiment du Canada comme ayant trois étages ou moins de hauteur de bâtiment au-dessus du sol et ayant une aire de bâtiment ne dépassant pas 600 m². Les IRLM doivent être superposés (haut/bas) ou avoir une aire commune. Les maisons de retraite et les maisons en rangée ne sont pas des IRLM.

Les unités/maisons mitoyennes côte à côte sont considérées comme des maisons en rangée et ne sont pas des IRLM.

Les IRLM à deux logements, y compris les habitations comportant un logement accessoire, ont droit aux mêmes remises que les maisons attenantes et individuelles (p. ex., admissibilité aux thermopompes et aux chauffe-eau à thermopompe).

Les maisons de retraite ne sont pas admissibles. Les IRLM de plus de trois étages au-dessus du sol ou de plus de 600 m² de superficie de bâtiment ne sont pas admissibles.

Les IRLM sont admissibles à des subventions pour les rénovations suivantes :

• Isolation
• Étanchéisation à l'air
• Fenêtres et portes (elles ne sont pas démultipliées, il suffit d'obtenir le montant de la subvention/ouverture brute)
• Énergie renouvelable
• Mesures de résilience

Les IRLM (excluant les IRLM à deux logements et les maisons avec logements accessoires) ne sont pas admissibles aux subventions pour les rénovations suivantes :

• Thermopompes et chauffe-eau à thermopompe
• Thermostats
• Générateurs d'air chaud et chaudières (dans les collectivités nordiques et hors réseau)

Autres critères d’admissibilité pour les IRLM

Les propriétaires vivant dans un IRLM de faible hauteur doivent s’assurer qu’ils satisfont à tous les critères d’admissibilité au programme RME+, en plus des exigences suivantes :

• Une seule évaluation ÉnerGuide doit être effectuée pour l’ensemble de la structure incluant toutes les unités et les aires communes) et non pour chaque logement. Les propriétaires d’un IRLM doivent s’organiser (p.ex., par l’entremise d’un syndicat des copropriétaires) de manière à ce que tous les propriétaires sachent que l’évaluation va avoir lieu.
• Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique d’un IRLM de faible hauteur doivent être approuvées par la ou les personnes habilitées à prendre des décisions au sujet des rénovations de l’immeuble.
• Pour les IRLM non chauffés par Enbridge Gas dans lesquels une personne possède l'ensemble du bâtiment et loue des logements à l'intérieur, le propriétaire doit vivre dans le bâtiment en tant que résidence principale. Le montant maximal de la subvention qui peut être accordé dans ce cas est de 10 000 $.
• Pour les IRLM avec plusieurs propriétaires, jusqu'à quatre propriétaires individuels au sein de l'IRLM peuvent demander des subventions allant jusqu'à 10 000 $ chacun selon le tableau des multiplicateurs des IRLM (voir Calcul des mesures incitatives ci-dessous). Toutes les demandes doivent être fondées sur les évaluations ÉnerGuide avant et après rénovations entreprises pour l'ensemble de la structure.
• L'IRLM doit comporter au moins 50 % de sa superficie totale, y compris le sous-sol, en espace résidentiel et le bâtiment doit être habitable toute l'année.

Chaque propriétaire d’un IRLM de faible hauteur doit présenter une demande de subvention individuelle pouvant atteindre 10 000 $ en fonction des évaluations ÉnerGuide effectuées pour l’ensemble de la structure.

Nombre maximal de participants par bâtiment IRLM

Pour les IRLM comptant plusieurs propriétaires, il peut être demandé à plusieurs participants de participer et de recevoir une partie de la remise totale de la maison. Les participants ne peuvent recevoir plus de 5 000 $ pour les maisons chauffées par un autre fournisseur qu'Enbridge Gas, et 10 000 $ pour les maisons chauffées par Enbridge.

Nombre de logements par IRLM	2–3	4–6	7–9	10–12	13–16	17+
Nombre maximum de participants	1	2	2	3	3	4

Calcul de la subvention

Le montant maximal admissible pour les IRLM sera calculé en fonction du nombre de logements que compte le bâtiment. Le tableau ci-dessous indique les multiplicateurs utilisés.

Nombre de logements par IRLM	2–3	4–6	7–9	10–12	13–16	17+
Multiplicateur pour l’IRLM	1X	1,5X	2X	2,5X	3X	4X
Remise maximale pour un logement chauffé par EGI	$10,000	$15,000	$20,000	$25,000	$30,000	$40,000
Remise maximale pour un logement non chauffé par EGI	$5,000	$7,500	$10,000	$12,500	$15,000	$20,000
Les IRLM à deux logements, y compris les habitations comportant un logement accessoire, ont droit aux mêmes subventions que les maisons attenantes et individuelles

Le rôle du coefficient multiplicateur est de tenir compte des plus grandes surfaces à isoler ou à rénover lorsqu’on compare un IRLM à un logement individuel. Les critères d’admissibilité pour les mesures d’isolation respectives demeurent les mêmes que ceux décrits dans la liste des mesures incitatives (par exemple, isolation d’un minimum de 20 % de la superficie totale du grenier/des plafonds). Comme pour les habitations ordinaires, les IRLM ne peuvent recevoir de subvention pour plus de 100 % des coûts de rénovation.

Collectivités hors réseau

Vous êtes admissible à cette remise si :

• Vous êtes propriétaire d’un logement qui n’est actuellement pas raccordé ni au réseau électrique nord-américain ni au réseau de gaz naturel relié par gazoducs.
• Vous habitez dans un établissement permanent ou à long terme (cinq ans ou plus) en Ontario comptant au moins 10 logements.
• Vous habitez dans l'une des collectivités suivantes :
  • Armstrong
  • Bearskin Lake
  • Biscotasing
  • Collins
  • Deer Lake
  • Fort Severn
  • Gull Bay
  • Kasabonika
  • Kingfisher Lake
  • Kitchenuhmaykoosib
  • Neskantaga
  • Oba
  • Ogoki
  • Sachigo Lake
  • Sandy Lake
  • Sultan
  • Wapekeka Reserve 1
  • Weagamow Lake
  • Webequie
  • Whitesand
  • Fort Hope
  • Keewaywin
  • Muskrat Dam Lake
  • Summer Beaver
  • North Spirit Lake
  • Peawanuck
  • Pikangikum
  • Poplar Hill
  • Wawakapewin
  • Wunnumin Lake

Les participants hors réseau peuvent également bénéficier d'une remise sur un générateur d'air chaud ou une chaudière.

Chaudière, générateur d'air chaud (collectivités hors réseau)

• Le propriétaire doit vivre dans une collectivité hors réseau telle que définie par l’Initiative canadienne pour des maisons plus vertes/le Programme Remise Maison Écoénergétique Plus (RME+).
• Installation : Votre générateur d'air chaud ou votre chaudière doit être installé par un professionnel autorisé et qualifié. Avant d'accepter le devis d'un professionnel agréé, il est fortement recommandé d’obtenir une preuve de son permis d’installation d’équipement dans votre province ou territoire.
• Lieu d'achat : Tous les équipements doivent être achetés au Canada. Les achats en ligne ne sont admissibles que s'ils sont effectués auprès d'un distributeur situé au Canada.
• Location d’équipements : Les logements loués ne donnent pas droit à une remise.
• Liste des produits admissibles : Votre chaudière ou générateur d'air chaud doit figurer sur la liste applicable de produits admissibles.
  • chaudières résidentielles au gaz admissibles
  • générateurs d'air chaud résidentiels au gaz admissibles
  • générateurs d'air chaud au gaz pour maisons mobiles sur fondations permanentes admissibles
  • chaudières au mazout résidentielles admissibles
  • générateurs d'air chaud au mazout résidentiels admissibles

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales et la divulgation des renseignements que vous remettra votre conseiller énergétique agréé lors de votre audit énergétique initial. Chaque participant est tenu de signer son exemplaire du document avant de pouvoir présenter son dossier.

Je soussigné, le participant, dois examiner les conditions générales (ci-après les conditions générales) et y consentir pour le programme Remise Maison Écoénergétique plus exécuté par Enbridge Gas Inc. Veuillez noter avant de consentir à ces conditions générales, qu'Enbridge Gas Inc. ou Ressources naturelles Canada peuvent modifier sans préavis toute condition, y compris celle fixant le montant de la remise. Les conditions, y compris le montant total de la remise, qui s'appliquent au participant seront celles proposées au moment de la fin du projet et de l'acceptation des présentes conditions générales.

IMPORTANT : Toute déclaration fausse ou trompeuse concernant le processus de demande et l’admissibilité à la subvention peut entraîner l’inadmissibilité, l’annulation de la demande et/ou l'annulation de la subvention. Les participants sont seuls responsables de l’examen des critères d’admissibilité et sont responsables de se protéger contre la fraude.

1. Divulgation; Consentement à l’utilisation des renseignements

En tant que participant au programme Remise Maison Écoénergétique Plus, je consens à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de mes renseignements personnels pertinents (y compris, mais sans s'y limiter, les renseignements d'identification nécessaires, les photos, les coordonnées, les renseignements sur l'impôt foncier et les renseignements financiers) par Enbridge Gas Inc. et le conseiller énergétique agréé (CEA) aux fins de l'administration de ma participation au programme Remise Maison Écoénergétique Plus. Enbridge Gas Inc. peut recueillir et utiliser mes renseignements personnels aux fins suivantes, sans s'y limiter : produire des rapports sur le programme Remise Maison Écoénergétique Plus; déterminer l'admissibilité au programme Remise Maison Écoénergétique Plus; envoyer des sondages de suivi; mener des études, des audits, des évaluations ou d'autres vérifications liées au programme Remise Maison Écoénergétique Plus et à toute autre fin légalement autorisée par les lois sur la protection des renseignements personnels en vigueur et la déclaration de confidentialité d'Enbridge. Je comprends en outre que les informations susmentionnées seront également communiquées à Ressources naturelles Canada conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et à la déclaration de confidentialité d'Enbridge. Dans le cadre de ma participation au programme Remise maison écoénergétique plus, je comprends qu’Enbridge Gas Inc. peut communiquer directement avec moi, y compris par courriel ou par téléphone, aux fins susmentionnées.

Conformément à la Loi canadienne anti-pourriel, Enbridge Gas Inc. demande par la présente mon consentement exprès pour communiquer avec moi à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone indiqués dans le présent accusé de réception afin d'obtenir des renseignements sur les futurs programmes d'économie d'énergie ou sur d’autres programmes et services d’Enbridge Gas Inc., comme la facturation électronique. En signant le présent document, je confirme mon consentement.

Je comprends que si j'ai des questions concernant la modification ou le retrait de mon consentement à l'utilisation de mes renseignements personnels, je peux communiquer avec Enbridge Gas Inc. par la poste à l'attention du responsable au Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'adresse suivante : Enbridge Gas Inc. 500 Consumers Rd, North York ON, M2J 1P8 ou par courriel : privacy.office@enbridge.com.

2. Admissibilité, évaluation, suivi et vérification

En tant que candidat admissible au programme Remise Maison Écoénergétique Plus et comme condition pour bénéficier de la remise, je déclare et atteste ce qui suit : (i) je suis admissible à une subvention dans le cadre du programme Remise Maison Écoénergétique Plus et (ii) les renseignements que je fournis dans la demande sont véridiques, exacts et complets. Je reconnais en outre que : (iii) le fait de faire sciemment des déclarations fausses ou trompeuses constitue un délit et (iv) les demandes incomplètes, y compris le non-respect des exigences relatives à la demande, peuvent retarder le traitement de la demande ou rendre la demande inadmissible à bénéficier d'un paiement dans le cadre du programme Remise Maison Écoénergétique Plus.

En tant que participant, j’accepte, à la demande d’Enbridge Gas Inc. et de Ressources naturelles Canada ou de ses organismes de service autorisés, de participer à tout sondage, étude, audit, évaluation ou vérification effectué dans le cadre du programme Remise Maison Écoénergétique Plus, y compris aux fins de l'administration adéquate, de la participation à d'autres programmes (comme indiqué à l'article 6 ci-dessous), du suivi et de la vérification des présentes conditions générales ou de l’évaluation du programme Remise Maison Écoénergétique Plus, et je leur fournirai un accès raisonnable aux dossiers de participation et aux installations à ces fins. J’accepte de fournir tous les renseignements supplémentaires demandés et les pièces justificatives nécessaires à l’évaluation de la demande.

3. Fourniture de produits ou de services par des tiers

Un conseiller énergétique agréé peut m'offrir des produits ou des services d’efficacité énergétique, y compris des mesures admissibles, ou me recommander à des entrepreneurs qui peuvent m'offrir ces produits ou services. Je comprends et reconnais que la fourniture et l’installation de ces produits ou services ne sont pas liées au programme Remise Maison Écoénergétique Plus et je n’ai aucune obligation d'acquérir ou d’acheter les produits ou services offerts par un CEA ou un entrepreneur recommandé par un CEA. Enbridge Gas Inc. et Ressources naturelles Canada ne sont pas affiliées à des produits ou services offerts par des CEA ou des entrepreneurs recommandés par des CEA, ni n’approuvent ou recommandent de tels produits. En outre, Enbridge Gas Inc. et Ressources naturelles Canada n’offrent aucune garantie quant à la pertinence et à l’utilisation de ces produits ou services, et ne peuvent être tenues responsables de toute réclamation ou tout dommage, direct ou indirect, spécial ou consécutif découlant de l’utilisation du produit ou du service offert par un CEA ou un entrepreneur recommandé par un CEA.

4. Indemnité

En tant que participant au programme Remise maison écoénergétique plus, je certifie que : (i) dans la prestation de ce programme, j'indemniserai Enbridge Gas Inc. et Ressources naturelles Canada, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs et les dégagerai de toute responsabilité et de toutes les réclamations, pertes, dommages (y compris les dommages indirects ou consécutifs), dépenses et procédures pour blessures corporelles (y compris le décès) ou dommages matériels de toute personne relative à, en relation avec, résultant de, ou découlant de l'initiative ou de toute autre question envisagée par les présentes Conditions générales et (ii) par la présente, libérerai et déchargerai à jamais Enbridge Gas Inc. et Ressources naturelles Canada de toute forme d'action et d'inaction, cause ou causes d'action, poursuites, dettes, cotisations, sommes d'argent, réclamations et demandes de quelque nature que ce soit en droit ou en équité découlant de, ou qui sont liées de quelque manière que ce soit à, l'initiative ou à toute autre question envisagée par les présentes Conditions générales.

5. Participation au Programme

Je confirme avoir fourni au CEA les renseignements et les détails concernant les programmes auxquels j'ai participé ou auxquels je participerai, ces programmes étant des programmes gouvernementaux d'efficacité énergétique ou à des programmes similaires pour les mêmes améliorations de l'efficacité énergétique admissibles pour lesquelles j'ai reçu ou recevrai des remises.

En tant que participant, je conviens qu'Enbridge Gas Inc. a le droit de réclamer les économies de gaz naturel découlant des mesures admissibles qui reçoivent un remboursement d'Enbridge Gas Inc. aux fins de rapport à la Commission de l'énergie de l'Ontario.

J'accepte qu'Enbridge Gas Inc. puisse partager les renseignements que je fournis dans le cadre de ce programme Remise Maison Écoénergétique Plus avec d'autres organisations dans le but de déterminer mon admissibilité à une remise.

6. Financement du programme Remise maison écoénergétique plus

Je comprends que le programme Remise maison écoénergétique plus est financé à l'échelon fédéral par Ressources naturelles Canada et qu'il est offert avec des remises bonifiées supplémentaires accordées par Enbridge Gas Inc. aux clients d'Ontario Enbridge Gas pour le chauffage.

7. Paiement

Je reconnais que : (i) je paie de ma poche une vérification préalable et postérieure et je serai remboursé de ces frais à raison de 600 $ à condition que je participe avec succès au programme Remise Maison Écoénergétique Plus avec au moins une mesure admissible; (ii) si l'on tient compte du remboursement maximal de 600 $ pour la vérification, le montant maximal du financement dans le cadre du programme Remise Maison Écoénergétique Plus est de 5 600 $ pour les maisons qui ne sont pas chauffées par Enbridge Gas et de 10 600 $ pour les maisons chauffées par Enbridge Gas; (iii) par ailleurs, la soumission de cette demande ne constitue pas un engagement de la part de Ressources naturelles Canada ou d'Enbridge Gas Inc. d'accorder une aide financière. Je reconnais et j'accepte également que dans le cas où Enbridge Gas Inc. détermine que le financement total des évaluations et des améliorations énergétiques pour lesquelles je demande une remise dans le cadre de cette initiative, et d'autres sources, dépasse le coût total des évaluations et des améliorations énergétiques que j'ai entreprises, Ressources naturelles Canada et Enbridge Gas Inc. peuvent réduire le montant de ma subvention en conséquence et, dans des circonstances exceptionnelles, peuvent demander un remboursement total ou partiel de tout montant de subvention qui m'a été versé. Je comprends que les subventions seront traitées et attribuées selon le principe du premier arrivé, premier servi jusqu'à ce que tous les fonds disponibles pour l'Initiative aient été alloués, et qu'aucun paiement ne peut être effectué dans le cadre du programme Remise Maison Écoénergétique Plus sur l'efficacité énergétique à domicile si le financement du programme est modifié ou résilié.

8. Divers

Sauf disposition contraire, les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'entente entre moi-même et Enbridge Gas Inc., relativement à leur objet, et remplacent toutes les déclarations, communications, négociations et ententes antérieures, qu'elles soient orales, écrites, explicites ou implicites, concernant l'objet des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées, amendées ou complétées que par une entente conclue par Enbridge Gas Inc. Les présentes conditions générales seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les présentes conditions générales s'appliqueront au bénéfice d'Enbridge Gas Inc. et à moi-même, ainsi qu'aux successeurs et ayants droit autorisés d'Enbridge Gas Inc. et de moi-même. Je ne transférerai pas les présentes conditions générales à autrui. De temps à autre, sur demande écrite d'Enbridge Gas Inc., je prendrai toutes les mesures supplémentaires et exécuterai et livrerai ou ferai faire, exécuter et livrer toutes les autres choses qui peuvent être raisonnablement exigées afin d'exécuter pleinement et de mettre en œuvre plus efficacement les présentes conditions générales. L'invalidité, l'inapplicabilité ou l'illégalité de toute disposition des présentes conditions générales n'affectera pas, dans la mesure permise par la loi applicable, la validité, l'applicabilité ou la légalité de toute autre disposition des présentes Conditions générales, qui resteront pleinement en vigueur. L'insertion de titres est uniquement à titre de référence et n'affectera pas l'interprétation des présentes conditions générales. Les termes « ici », « ci-dessous » et expressions similaires renvoient aux présentes conditions générales et non à une section particulière ou à une autre partie des présentes. Le terme « y compris » signifie « y compris, sans limitation », et les mots « inclut » et « comprend » ont un sens équivalent.